Les problèmes de
séparation
de couples constituent aujourd’hui une grande part du droit familial. Ces ruptures ont lieu dans la cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’une union libre et doivent être traités dans l’intérêt des deux parties et celui des enfants nés de cette union. Dans le cadre d’un mariage, la séparation porte le nom de divorce.
L’intervention d’un avocat est obligatoire
dès lors que l’on souhaite entamer une procédure de divorce. Dans ce cas, Maître Jacques Tartanson et son équipe sont à votre disposition pour vous conseiller dans ce domaine.
Le droit de la famille compte quatre types de divorces :
- le divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite plus, depuis 2017, de passer devant le juge,
- le divorce accepté, une séparation à l’amiable où la justice doit régler les derniers points de désaccord,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui constate que les deux parties du couple n’avaient plus de vie commune,
- le divorce pour faute, généralement demandé dans le cas d’adultère ou de violences